Enseignant(e)s sans droit d’enseigner
Sur la base de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes, le Secrétariat général de la CDIP tient une liste des enseignant(e)s auxquels le droit d’enseigner a été retiré par décision cantonale (liste CDIP). La liste se fonde sur les cas déclarés à la CDIP par les cantons. Un retrait du droit d’enseigner peut être motivé par des faits de nature pénale ou d’un autre ordre (par ex. maladie, dépendance). Les motifs du retrait n’étant pas communiqués par les cantons, le Secrétariat général de la CDIP n’en a pas connaissance.
Principes fondamentaux
L’enregistrement de données personnelles en lien avec le retrait du droit d’enseigner aide le pouvoir public à remplir les tâches qui lui incombent légalement. L’intérêt public réside dans la protection de l’institution scolaire et des enfants et des jeunes qui lui sont confiés. La tenue de la liste est basée sur l’art. 12bis de l’accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes.
En tant qu’organisme de droit public sis dans le canton de Berne, la CDIP applique, en matière de collecte de données, le droit sur la protection des données du canton de Berne et, en matière de transparence, la législation cantonale bernoise et les décisions du Comité de la CDIP relative à sa mise en œuvre.
Bases légales
Déclaration
Les cantons ont l’obligation de déclarer au Secrétariat général de la CDIP les enseignant(e)s auxquels a été retiré, par décision cantonale, le droit d’enseigner / d’exercer la profession, de façon à ce qu’ils figurent sur la liste CDIP.
Les motifs du retrait ne sont pas communiqués. Un retrait du droit d’enseigner peut être motivé par des faits de nature pénale ou d’un autre ordre (par ex. dépendance, maladie).
Formulaire de déclaration par courrier à:
Secrétariat général de la CDIP
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne
Demandes concrètes quant à l’inscription de personnes sur la liste
Les autorités communales et cantonales de l’instruction publique sont autorisées à demander par écrit si le nom de telle ou telle personne figure sur la liste CDIP à condition qu’elles aient un intérêt légitime, et que la demande concerne une personne précise. (cf. Directives pour l’utilisation de la liste de la CDIP concernant les enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner), Il est également possible d'effectuer des demandes groupées périodiques.
Demande écrite spécifique au moyen du formulaire / demande groupée sous forme de tableau Excel à adresser à:
Secrétariat général de la CDIP
Maison des cantons
Speichergasse 6
Case postale
3001 Berne