Financement
Les accords intercantonaux de libre circulation conclus par la CDIP permettent l’accès aux établissements de formation de toute la Suisse en respect du principe de l’égalité de traitement.Les accords intercantonaux de libre circulation et de financement conclus par la CDIP permettent l’accès aux établissements de formation de toute la Suisse.
Les accords intercantonaux de libre circulation et de financement fonctionnent selon les principes suivants:
- Libre circulation: le canton dans lequel l’institution a son siège garantit aux élèves et aux étudiants d’autres cantons le même traitement que celui dont jouissent ses propres ressortissants.
- Financement: les cantons dont proviennent les élèves et les étudiants versent un montant préétabli au canton dans lequel l’institution a son siège.
Il existe des accords intercantonaux pour les degrés scolaires suivants:
Degré tertiaire
Accord intercantonal universitaire (AIU)
Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES)
Accord intercantonal sur les écoles supérieures (AES)
Degré secondaire II formation professionnelle
Accord intercantonal sur les écoles professionnelles (AEPr)
Degré secondaire I et degré secondaire II formation générale
Accord intercantonal sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués (AEFS)
En cours de ratification
Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier (AOSH)
Outre ces différents accords intercantonaux, il existe également des accords scolaires régionaux.