Réglementations et décisions
La collaboration de la CDIP se fonde sur diverses conventions intercantonales ayant force obligatoire telles que prévues à l’art. 48 de la Constitution fédérale. Ces conventions sont désignées par les termes d’«accords intercantonaux» ou de «concordats». La CDIP est responsable de l’application de ces concordats et édicte la législation d’application nécessaire.
La CDIP émet des recommandations à l’intention des cantons, prend position sur des questions d’actualité dans le domaine de l’éducation et rend des décisions concernant les travaux en cours.