Questions fréquemment posées sur la Reconnaissance des diplômes étrangers
Informations générales
Qui est responsable du recrutement du corps enseignant en Suisse? Comment trouver un poste de travail?
En Suisse, ce sont les cantons qui ont compétence pour engager le personnel enseignant, en règle générale l’autorité scolaire locale. Vous trouverez des informations sur les postes mis au concours sur les différents portails d’emploi, dans les journaux locaux ou régionaux ou sur les sites web des départements cantonaux de l’instruction publique.
Vous pouvez présenter votre candidature même si vous n’avez pas encore reçu la décision du Secrétariat général de la CDIP. C’est l’autorité qui recrute qui décide si le poste mis au concours requiert une reconnaissance préalable du diplôme ou si celle-ci peut être obtenue ultérieurement.
Ai-je besoin d'une reconnaissance de la CDIP pour pouvoir travailler ?
La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) est compétente pour l'évaluation et la reconnaissance des diplômes d'enseignement étrangers ainsi que des diplômes délivrés dans le domaine pédago-thérapeutique (pédagogie spécialisée, logopédie, thérapie psychomotrice). Une demande de reconnaissance doit être déposée en ligne.
En Suisse, ce sont les cantons qui ont compétence pour engager le personnel enseignant, en règle générale l’autorité scolaire locale. Vous trouverez des informations sur les postes mis au concours sur les différents portails d’emploi, dans les journaux locaux ou régionaux ou sur les sites web des départements cantonaux de l’instruction publique.
Vous pouvez présenter votre candidature même si vous n’avez pas encore reçu la décision du Secrétariat général de la CDIP. C’est l’autorité qui recrute qui décide si le poste mis au concours requiert une reconnaissance préalable du diplôme ou si celle-ci peut être obtenue ultérieurement.
La CDIP a-t-elle compétence pour reconnaître mon diplôme?
Le Secrétariat général de la CDIP est habilité à reconnaître les diplômes étrangers dans les domaines suivants:
- enseignement (école enfantine, école primaire, degré secondaire I, écoles de maturité)
- pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée / orientation enseignement spécialisé)
- logopédie et psychomotricité
Si votre activité professionnelle ne s'inscrit pas dans l'un de ces domaines, la reconnaissance de votre diplôme ne relève pas de la compétence du Secrétariat général de la CDIP. Pour savoir quelle autorité est compétente, effectuez le self-check.
Remarque : Si vous êtes titulaire d'un diplôme d'enseignement pour les écoles professionnelles, vous devez vous adresser au SEFRI.
Quelle est l’autorité compétente pour la reconnaissance des diplômes étrangers dans les autres domaines?
Vous trouverez une vue d’ensemble des autorités suisses compétentes en matière de reconnaissance des diplômes pour les principaux groupes de professions sur le site web du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
Si vous êtes titulaire d’un diplôme d’enseignement pour les écoles professionnelles, vous devez également vous adresser au SEFRI.
Les diplômes des Etats non membres de l'UE peuvent-ils aussi être examinés?
Oui. Les titulaires d’un diplôme délivré par un Etat non membre de l'UE peuvent également demander un examen de leur diplôme en vue de le faire reconnaître en Suisse.
Où trouver des informations sur les filières d’études et les formations continues qu’il est possible d’entreprendre en Suisse?
Si vous vous intéressez à poursuivre vos études en Suisse plutôt qu’à y faire reconnaître un diplôme étranger, veuillez prendre contact directement avec l’institution de votre choix. Vous trouverez une liste des hautes écoles suisses reconnues sur le site www.swissuniversities.ch.
Si vous envisagez de vous reconvertir dans l’enseignement, veuillez prendre contact directement avec une haute école pédagogique.
Puis-je terminer en Suisse ma formation d'enseignant?
Si vous souhaitez terminer votre formation d'enseignant ou d'enseignante en Suisse, adressez-vous directement auprès d’une institution de formation en Suisse. Elle vous indiquera dans quelle mesure votre formation préalable peut être prise en compte.
Puis-je terminer en Suisse ma formation pédago-thérapeutique?
Si vous souhaitez terminer votre formation du domaine de la pédagogie spécialisée en Suisse, adressez-vous directement auprès d’une institution de formation en Suisse. Elle vous indiquera dans quelle mesure votre formation préalable peut être prise en compte.
Procédure de reconnaissance auprès de la CDIP : conditions, déroulement, coûts, durée, décisions possibles et bases légales
Pour quels domaines puis-je demander une reconnaissance?
Diplômes d’enseignement: vous pouvez demander une reconnaissance pour le(s) degré(s) d'enseignement et les disciplines figurant sur le diplôme qui vous habilite pleinement et sans restriction à enseigner dans les écoles publiques/étatiques du pays où vous avez suivi votre formation. Dans le formulaire, vous ne pouvez toutefois sélectionner que les disciplines enseignées en Suisse dans le cadre de l'enseignement ordinaire. La reconnaissance de toute autre discipline est exclue.
Diplômes du domaine de la pédagogie spécialisée (précoce spécialisée, enseignement spécialisé, logopédie et psychomotricité):vous pouvez demander une reconnaissance pour l'habilitation professionnelle associée au diplôme qui vous autorise à exercer sans restriction la profession correspondante dans le pays où vous avez suivi votre formation.
Diplômes d’enseignement: vous pouvez demander une reconnaissance pour le(s) degré(s) d'enseignement et les disciplines figurant sur le diplôme qui vous habilite pleinement et sans restriction à enseigner dans les écoles publiques/étatiques du pays où vous avez suivi votre formation. Dans le formulaire, vous ne pouvez toutefois sélectionner que les disciplines enseignées en Suisse dans le cadre de l'enseignement ordinaire. La reconnaissance de toute autre discipline est exclue.
Diplômes du domaine de la pédagogie spécialisée (précoce spécialisée, enseignement spécialisé, logopédie et psychomotricité): vous pouvez demander une reconnaissance pour l'habilitation professionnelle associée au diplôme qui vous autorise à exercer sans restriction la profession correspondante dans le pays où vous avez suivi votre formation.
Quelles conditions doit remplir ma demande pour que le Secrétariat général de la CDIP puisse l’examiner?
Une demande de reconnaissance ne peut être examinée que si le diplôme concerné a été délivré par l’État ou par un service reconnu par l’État et s’il permet d’exercer pleinement et sans restriction la profession dans le pays où vous avez suivi votre formation.
Exemples pour les diplômes d’enseignement:
- France : « titularisation » en tant que « professeur des écoles », « professeur certifié » ou « professeur agrégé »
- Allemagne: (Zweite) Staatsprüfung für ein Lehramt
- Grande-Bretagne: « Qualified Teacher Status QTS » et « Induction Period »
- Roumanie: « Definitivat »
- USA/Australie/Canada: « Teaching Licence », « Teachers Certificate » ou « Brevet d'enseignement »
Le Secrétariat général de la CDIP ne propose pas de validation des acquis. Si le diplôme n’habilite pas sans restriction à exercer la profession dans le pays de provenance, la demande de reconnaissance est rejetée.
L’examen de votre demande s’effectue sur la base des documents fournis. S’il manque des documents ou des informations, le traitement de votre demande risque d’être retardé. La check-list indique les informations qui doivent figurer sur les différents documents.
Quelles sont les connaissances linguistiques exigées?
Si votre langue maternelle n'est ni le français, ni l'allemand, ni l'italien, vous devez par principe joindre à votre dossier un diplôme se référant au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) dans l'une de ces trois langues. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le document Aide-mémoire Connaissances linguistiques requises.
Comment se déroule la procédure de reconnaissance et que dois-je faire?
- Il vous faut commencer par vous informer sur le système éducatif suisse et sur la formation conduisant à l’enseignement pour le degré scolaire qui vous concerne.
- Veillez ensuite à réunir tous les documents et toutes les informations spécifiées dans la liste de référence relative aux documents et aux informations à fournir.
- Vous pourrez alors déposer une demande complète, par voie électronique, sur notre portail en ligne.
- Une fois la demande déposée par voie électronique, l’admissibilité générale de votre demande sera vérifiée.
- Vous recevrez ensuite une demande de paiement de la taxe de chancellerie; vous pourrez alors verser le montant indiqué et télécharger la confirmation du virement sur le portail en ligne.
- À réception du paiement, nous vérifierons si les documents déposés en ligne sont complets.
- Si tel est le cas, nous vous écrirons pour vous inviter à envoyer à la CDIP, par voie postale, les copies certifiées conformes à l’original des diplômes et des attestations de vos titres de formation.
- À réception des copies certifiées, une commission composée d’expertes et experts se chargera de vérifier l’équivalence de vos diplômes et de vos formations avec la formation suisse correspondante. Si des questions complémentaires se posent lors de l’examen de votre demande, vous recevrez un courriel vous demandant des précisions.
- Une fois la vérification terminée, la décision est envoyée par voie postale.
Combien de temps dure la procédure?
Il existe des directives précises en matière de délai; des procédures accélérées sont exclues. En application de la directive européenne déterminante, les procédures concernant les diplômes des États membres de l'UE sont généralement terminées dans un délai de quatre mois après réception du dossier complet. L'examen des diplômes délivrés au Royaume-Uni prend également quatre mois. Pour les diplômes obtenus dans des pays tiers, ce délai peut être sensiblement plus long.
Combien coûte l’examen de ma demande?
Vérification de l’équivalence d’un titre de formation délivré par un pays de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni: 800.00 francs
Vérification de l’équivalence d’un titre de formation délivré par un État tiers: 1000.00 francs
Y a-t-il un délai fixe pour le dépôt des demandes?
Non. Les demandes sont examinées en continu par la CDIP et peuvent être déposées en tout temps.
Mon diplôme sera-t-il reconnu?
Nous ne pouvons vous fournir aucune information quant à la probabilité d'une future reconnaissance de votre diplôme. L’examen d’équivalence est individualisé et se fonde sur vos acquis personnels.
La procédure peut aboutir aux décisions suivantes:
- Le diplôme est reconnu directement ou après prise en compte de l’expérience professionnelle, de la formation antérieure ou de la formation continue.
- Le diplôme ne peut être reconnu que si des mesures compensatoires sont accomplies.
- La demande de reconnaissance est rejetée.
Devrai-je accomplir des mesures compensatoires pour obtenir la reconnaissance de mon diplôme?
Vous ne pourrez obtenir de réponse à cette question qu’au terme de l’examen approfondi de l’équivalence de votre diplôme.
Existe-t-il une procédure particulière avec le statut de protection "S" ?
Conditions de reconnaissance des diplômes
La procédure de reconnaissance des diplômes et les conditions de reconnaissance sont définies dans le règlement sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études étrangers du 27 octobre 2006. Le principe de l'égalité des droits revêt une importance capitale. Il n'est donc pas possible de déroger aux conditions de reconnaissance des diplômes, même dans des situations particulières (par exemple en cas de pénurie aiguë d'enseignants ou d'enseignantes reconnus comme réfugiés ou disposant du statut de protection "S").
Connaissances linguistiques requises
Pour être reconnu, un diplôme officiel de langue dans une langue nationale suisse de niveau C2 doit être attesté (voir l’aide-mémoire sur les exigences en matière de connaissances linguistiques). Avec la présentation du statut de protection "S", le diplôme de langue exigé peut être présenté dans les deux ans suivant le dépôt de la demande.
Quels sont les règlements et documents sur lesquels se fonde la procédure d’examen?
- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Règlement du 27 octobre 2006 concernant la reconnaissance des diplômes de fin d'études étrangers
- Règlement du 28 mars 2019 concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement du degré primaire, du degré secondaire I et pour les écoles de maturité
- Réglement du 22 juin 2023 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles de logopédie
- Règlement du 22 juin 2023 concernant la reconnaissance des diplômes de hautes écoles de thérapie psychomotrice
- Règlement du 22 juin 2023 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée (orientation éducation précoce spécialisée et orientation enseignement spécialisé)
Quelle autorité s’occupe des recours formés contre une décision de la CDIP concernant la reconnaissance d’un diplôme?
Les particuliers peuvent recourir contre une décision de reconnaissance de la CDIP auprès d’une commission de recours indépendante.
Déposer une demande sur le portail en ligne - Documents et remarques
Quels documents dois-je fournir ?
Veuillez consulter nos check-lists sur notre site web pour :
Qu’est-ce qu’une adresse de livraison Suisse et comment puis-je l’obtenir ?
Si vous ne résidez pas encore en Suisse, vous pouvez nous indiquer soit l'adresse d'une personne que vous connaissez en Suisse, soit l'adresse de votre (futur) employeur. Vous avez également la possibilité d'ouvrir une case postale auprès de la Poste Suisse ou d'un autre prestataire de services. Veuillez vous assurer que vous pouvez recevoir des courriers recommandés à l'adresse postale que vous avez indiquée.
Copie certifiée conforme à l’original: de quoi s’agit-il et où puis-je l’obtenir?
Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original. Une copie certifiée conforme peut être établie par un bureau de certification officiel en Suisse ou à l'étranger. En Suisse, il s'agit de votre commune de domicile suisse ou d'un(e) notaire. En apposant son cachet et sa signature, l’officier public confirme que le contenu de la copie certifiée conforme correspond au contenu de l’original et que rien n’a été modifié. Une légalisation au moyen d’une apostille n’est pas suffisante, étant donné que l’apostille ne confirme que l’authenticité de la signature.
Envoyez la copie certifiée munie du cachet et de la signature par voie postale dès que vous aurez été invité/invitée à le faire. Cette demande vous parviendra, par écrit, une fois que la taxe de chancellerie aura été acquittée. N’envoyez pas d’originaux, afin de garantir que vos documents ne se perdent pas.
Qu’est-ce qu’une traduction officielle?
Si la langue originale des documents n’est pas le français, l’allemand, l’italien, ou l’anglais, les diplômes doivent être traduits dans l’une de ces langues (traduction certifiée). Une traduction certifiée doit être effectuée par un bureau de traduction officiel. Vous devez nous remettre la traduction certifiée originale ou une copie certifiée conforme de cette traduction.
Qu’entend-on par «crédits ECTS», «semaines semestrielles» et «attestations d’équivalence»?
Le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) est un outil de l’espace européen de l’enseignement supérieur visant à rendre les filières d’études comparables. Le volume et le contenu de chaque domaine d’études sont rendus transparents. En études à temps plein, 60 crédits ECTS correspondent à une année académique, ce qui équivaut à près de 1800 heures de travail.
Pour que votre demande puisse être examinée, il est indispensable de fournir les indications demandées concernant le volume et le contenu de la formation que vous avez accomplie.
Les crédits ECTS constituent un instrument déterminant dans le processus de Bologne, qui a permis de mettre en place les filières de bachelor et de master. Avant le processus de Bologne, le volume d’études par filière était généralement exprimé en heures d’études ou en semaines semestrielles.
Les attestations d’équivalence représentent la manière officielle de convertir les études effectuées (heures) en crédits ECTS. Cette conversion est effectuée pour chaque domaine d’études par la haute école. Si la haute école n’établit pas d’attestations d’équivalence, c’est la CDIP qui se chargera de convertir, selon la pratique en la matière, les heures de formation suivies en crédits ECTS.